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Diagnostic ERP à Brest

L’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier doit être informé par le vendeur ou le bailleur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) auxquelles ce bien est exposé. Pour ce faire, un diagnostic ÉTAT des RISQUES et POLLUTIONS fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente) ou au bail.

✅ Diagnostic ERP : le saviez-vous ?

ABC IMMODIAG, vous offre systématiquement l’ÉTAT des RISQUES et POLLUTIONS.

➡ Durée de validité

L’état des risques et pollutions doit avoir été rempli moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente) ou du bail.

➡ Cadre réglementaire

Code de l’environnement : article L125-5 Caractéristiques et sanctions en son absence

Code de l’environnement : article R125-24 Contenu de l’arrêté préfectoral et publication

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