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Diagnostic gaz à Brest

Qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location, il est obligatoire d’effectuer un diagnostic GAZ de l’installation afin d’évaluer les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et de leurs biens ; il est réalisé à l’initiative du propriétaire ou du bailleur.

Le diagnostic GAZ concerne les installations qui ont plus de 15 ans, il est réalisé sans démontage et doit être conforme à une méthodologie réglementée en vérifiant :

  • La tuyauterie fixe et de ses accessoires
  • Le raccordement en gaz des appareils
  • Le système de ventilation et d’aération
  • La combustion

Il concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ainsi que les installations d’appareils de cuisson s’ils sont desservis par une installation fixe. 

En cas d’anomalie repérée lors du diagnostic gaz, celle-ci est détaillée dans le rapport et notée selon son degré de gravité. Si elle est classée en « Danger Grave Immédiat » (DGI), le diagnostiqueur condamne immédiatement l’installation ; le distributeur de gaz est alors prévenu et ce dernier interrompra la fourniture de gaz jusqu’au moment où recevera l’attestation de levée de DGI.

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l’acquéreur découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vice caché.

✅ Diagnostic GAZ : le saviez-vous ?

Si l’installation a été modifiée et a fait l’objet d’un certificat de conformité, il tient lieu de diagnostic GAZ s’il a été fait depuis moins de 3 ans à la date où il est exigé.

Pour être valable, le certificat doit provenir de l’entreprise qui a réalisé les travaux dans la mesure où elle dispose du label « Professionnels du Gaz » (PG) ou d’un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie. Actuellement, 3 organismes sont agréés : Qualigaz/Dekra/Copraudit.

➡ Durée de validité

Un diagnostic gaz est valable 3 ans pour la vente d’un bien et 6 ans pour la location.

➡ Cadre réglementaire

Code de la Construction et de l’Habitation, Art. L 134-6 et R 134-6 à R 134-9 – Arrêtés du 06 avril 2007 et du 24 août 2010

Norme NF P 45-500 – Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location.

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