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Diagnostic superficie – métrage à Brest

Mesure Carrez (vente)

Lors de la vente d’un bien en copropriété (verticale en immeuble, horizontale en lotissement ou encore pour certains locaux commerciaux), le propriétaire doit indiquer la superficie « CARREZ » de celui-ci.

Il s’agit de la superficie privative qui est calculée selon des règles précises et prend en compte : la surface de plancher s’établit après déduction des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les gaines techniques, les embrasures de portes et de fenêtres ; il n’est pas tenu compte de la superficie des caves, garages, parkings, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Pour les placards, seule la partie intérieure est à comptabiliser si son plancher est au même niveau que celui de la pièce.

L’expertise plomb a été mise en place en 1998 et depuis s’est appelée Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)  puis diagnostic plomb lorsqu’elle a été incorporée à la liste du diagnostic immobilier.

✅ Mesure Carrez : le saviez-vous ?

Il faut bien noter que la surface « CARREZ » est nominative : le contrat légal impliquant le diagnostiqueur n’est absolument pas cessible à un nouveau propriétaire.

Si vous possédez un métrage Loi Carrez sans l’avoir fait réaliser vous-même, il est fort probable qu’il soit issu de l’acte de vente et donc au nom des précédent occupants.

Il vous sera possible d’utiliser le calcul de surface obtenue mais vous ne serez alors pas couvert par la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur dans l’hypothèse d’un litige.

➡ Durée de validité

Illimitée tant qu’il n’y a pas de travaux de nature à modifier la surface du bien.

➡ Cadre réglementaire

Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

Décret n°97-352 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d’un lot de copropriété.

Mesure Boutin (location)

Lors de la signature du bail, le propriétaire ou le bailleur doit indiquer la surface habitable dès lors que le bien est destiné à la location (maison ou appartement, en copropriété ou non) , qu’il soit vide ou meublé et qu’il servira de résidence principale (les locations saisonnières ne sont pas concernées).

La surface habitable d’un logement correspond la surface de plancher, déduction faite des surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escaliers, les gaines techniques, les embrasures de portes et de fenêtres.

Les surfaces des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, et des volumes vitrés ne sont pas pris en compte ; ne sont pas prises en compte non plus les parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

✅ Mesure Boutin : le saviez-vous ?

Vous pouvez mesurer votre logement par vos propres moyens. ATTENTION, si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5% à celle stipulée dans le bail de location, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnel à l’écart constaté. Dans ce cas c’est celui qui a effectué le mesurage qui supporte cette diminution de loyer.

➡ Durée de validité

Illimitée tant qu’il n’y a pas de travaux de nature à modifier la surface du bien.

➡ Cadre réglementaire

Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du code de la construction (art. R. 111-2)

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